C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

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18. Une demande d’enquête ou un signalement portant sur un manquement par un stagiaire au Code de déontologie peut être formulée au secrétaire de l’Ordre par toute personne.
Décision 2014-02-20, a. 18.